AVIS DE GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Tous les produits vendus sur www.farchioni1780.com

sont couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles 128-135 du code de la consommation ("garantie légale").

À qui s'applique la garantie légale ?

La Garantie Légale est réservée aux consommateurs (voir l'article 3, paragraphe 1, lettre a) du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 - "Code de la consommation"). Elle s'applique donc uniquement aux utilisateurs qui ont effectué un achat sur le Site à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée. Aux personnes qui ont acheté sur le site et qui ne sont pas des consommateurs, s'appliquent les garanties pour les défauts de la chose vendue, la garantie pour les défauts des qualités promises et essentielles, et les autres garanties prévues par le Code civil avec les termes, les déchéances et les limitations correspondantes.

Quand la garantie légale s'applique-t-elle ?

Le vendeur, et donc en ce qui concerne les achats effectués sur le site, T-Data S.r.l. ("T-Data S.r.l.") répond envers le consommateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit et se manifestant dans un délai de deux ans à compter de cette livraison. Le défaut de conformité doit être signalé au vendeur, sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été découvert.
Sauf preuve contraire, il est présumé que les défauts de conformité se manifestant dans les six mois suivant la livraison existaient déjà à cette date, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut. À partir du septième mois, il incombe à l'utilisateur de prouver que le défaut existait déjà au moment de la livraison.
Pour bénéficier de la garantie légale, l'utilisateur doit apporter la preuve de la date d'achat et de livraison du bien, en conservant l'e-mail de confirmation de la commande ou la facture d'achat (ou d'autres documents attestant de la date d'achat et de livraison).

Qu'est-ce que le défaut de conformité ?

Il y a défaut de conformité lorsque le bien acheté :
1. ne convient pas à l'usage auquel les biens du même type sont normalement destinés ;
2. n'est pas conforme à la description faite par le vendeur et ne possède pas les qualités présentées sous forme d'échantillon ou de modèle ;
3. ne possède pas les qualités et performances habituelles des biens du même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, y compris sur la base de déclarations publicitaires ou de l'étiquetage ;
4. n'est pas adapté à l'usage particulier communiqué au vendeur au moment de l'achat et accepté par le vendeur. ne conviennent pas à l'usage particulier communiqué au vendeur au moment de l'achat et accepté par le vendeur.
Sont exclus du champ d'application de la garantie légale les défaillances ou dysfonctionnements dus à des événements accidentels, à la responsabilité de l'utilisateur ou à une utilisation non conforme à l'usage prévu ou à la documentation technique jointe.

Remèdes à la disposition de l'utilisateur

En cas de défaut de conformité dûment signalé, l'utilisateur a droit :
- en premier lieu, à la réparation ou au remplacement gratuit du bien, au choix de l'utilisateur, sauf si la réparation demandée est impossible ou excessivement onéreuse par rapport à l'alternative ;
- en second lieu (si la réparation ou le remplacement est impossible, excessivement onéreux, n'est pas effectué dans un délai raisonnable ou a été effectué précédemment en causant des inconvénients considérables) à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat, au choix de l'utilisateur.
La réparation est considérée comme excessivement onéreuse si elle impose au vendeur des coûts déraisonnables par rapport à d'autres solutions raisonnables, compte tenu de la valeur du bien sans le défaut, de l'étendue du défaut et de la possibilité d'une autre réparation.

Que faire en cas de défaut de conformité ?

Si un produit acheté sur ce site présente un défaut de conformité pendant la période de validité de la garantie légale, l'utilisateur doit suivre cette procédure :

1. Veuillez remplir le formulaire sur la page de contact avec les informations requises.
2. Si le défaut est visible, joindre une documentation photographique ; s'il n'est pas visible, donner une description détaillée.
3. Joindre une copie de la confirmation de la commande et/ou du reçu.

T-Data S.r.l. accusera rapidement réception du rapport et, si le défaut s'avère fondé, enverra les instructions de retour et le "Return Merchandise Authorization Code" (RMA) par e-mail, en contactant l'utilisateur pour organiser le retrait du produit, aux frais de T-Data S.r.l.
Si la vérification exclut le défaut, T-Data S.r.l. informera l'utilisateur des modalités de retrait ou de retour du produit, aux frais et à la responsabilité de l'utilisateur.

Nous recommandons que la destination "T-Data_FA form L1, Via Strasburgo 31, 41011 Campogalliano (MO)" soit clairement indiquée sur le colis de retour. En outre, le numéro RMA doit également être clairement indiqué à l'extérieur du colis. L'utilisateur remettra le colis au transporteur, selon les modalités convenues, et T-Data S.r.l. vérifiera la présence du défaut à la réception.

Demande de retour pour défaut

Pour effectuer une demande de retour de défaut, veuillez remplir le formulaire de contact et sélectionner "Retour" comme objet de votre demande.