RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

(RÈGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES - RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE) NETCOMM CONCILIATION CONJOINTE

Nous vous rappelons que si vous êtes un consommateur et que vous avez déposé une réclamation relative à un contrat conclu avec
T-Data S.r.l. (« T-Data S.r.l. ») via ce site, mais qu'il n'a pas été possible de résoudre le litige faisant l'objet de la réclamation, T-Data S.r.l. vous fournira des informations sur l'organisme ou les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges (les organismes ADR, tels que mentionnés aux articles 141-bis et suivants du Code de la consommation), en précisant si elle a recours ou non à ces organismes pour résoudre le litige en question.

Nous vous rappelons également qu'une plateforme européenne a été mise en place pour le règlement en ligne des litiges de consommation (dite plateforme ODR). La plateforme ODR est accessible à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/; grâce à la plateforme ODR, vous pouvez consulter la liste des organismes ADR, trouver le lien vers le site web de chacun d'entre eux et lancer une procédure de résolution en ligne du litige dans lequel vous êtes impliqué.

Conformément à l'article 49, paragraphe 1, lettre v) du décret législatif n° 206/2005 (Code de la consommation), le client qui souhaite résoudre un litige avec le commerçant (c'est-à-dire T-Data S.r.l.) peut recourir à la procédure de conciliation paritaire. La procédure peut être engagée si le consommateur, après avoir déposé une réclamation auprès de l'entreprise, n'a pas reçu de réponse dans un délai de 45 jours ou a reçu une réponse insatisfaisante. Le client qui décide de recourir à la procédure de conciliation paritaire est tenu d'envoyer sa demande à l'adresse suivante : conciliazione@consorzionetcomm.it ou au numéro de fax : 02/87181126. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site : http://www.consorzionetcomm.it/Spazio_Consumatori/Conciliazione-Paritetica/La-Conciliazione-Paritetica.kl

Pour tout litige transfrontalier relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation des Conditions Générales de Vente de T-Data S.r.l. régissant les achats effectués sur ce site, si vous êtes résident ou domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que l'Italie, vous pouvez recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges établie par le Règlement (CE) no. 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007 devant le tribunal compétent, à condition que la valeur de la demande n'excède pas, hors intérêts, frais et dépenses, 5 000,00 EUR à la date de réception du formulaire de demande par le tribunal compétent.

Le texte des règles peut être consulté à l'adresse suivante https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/861/oj .

En tout état de cause, quelle que soit l'issue de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, vos droits de saisir les juridictions ordinaires et, si les conditions sont réunies, d'engager une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations avec les consommateurs en recourant aux procédures prévues par le code de la consommation ne sont pas affectés.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez contacter notre service clientèle aux coordonnées indiquées sur le site.